QU’EST-CE UNE SOMME ISOLÉE ?

Cette notion intervient lors de l’établissement du solde de tout compte d’un salarié et peut-être soumise aux cotisations retraites complémentaires (ARRCO ET AGIRC).

COMMENT RECONNAÎTRE UNE SOMME ISOLÉE ?

Les sommes isolées ce sont toutes les sommes, versées lors de la rupture d’un contrat, soumises aux cotisations de la sécurité sociale sauf le salaire de base.

EXEMPLE DE SOMMES ISOLÉES :

- Toutes les indemnités, liées à la rupture du contrat, soumises aux cotisations sociales (ex : Ind. départ à la retraite, Ind. de non-concurrence, prime de précarité).

- Indemnités de congés payés, RTT, etc.

-Tous rappels de salaires,  de commissions, etc. 

ATTENTION : Prime 13ème mois,  prime de vacances, indemnité de  préavis NE SONT PAS DES SOMMES ISOLEES.

Source : circ. AGIRC-ARRCO 2007-19 du 7 novembre 2007

Bonjour,

Excusez-moi pour cette longue période d’absence, Me voilà de retour parmi vous. Sourire

GMP 2010 (Garantie Minimum de Points)

Suite à la publication de la circulaire de l’ARGIC le 18 mars 2010 nous connaissons précisément la base de cotisation de la GMP.

 Le salaire charnière mensuel est de 3194,41 € (Pour un cadre à temps plein),

 Le salaire différentiel mensuel est de 309,41.

Ces nouvelles données sont applicables au 1er janvier 2010, donc il convient de faire une régularisation.

QUELS SONT LES MONTANTS A INCLURE DANS LA BASE DES CONGES PAYES ? 

On intègre tous les montants versés en échange ou en complément du travail fourni par le salarié.

Tous les montants liés au résultat de l’entreprise, les remboursements de frais, les primes non liées directement à l’emploi du salarié ne doivent pas entrer dans la base des indemnités de congés payés.  

Tableau récapitulatif :

   Montants à inclure    Montant à exclure
♦ Salaire brut, commissions, pourboires,

♦ Heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche,

♦ Ind. de congés payés de la période précédente,

♦ Avantages en nature dont le salarié est privé durant ses vacances,

♦ Primes de sujétion et de servitude : Prime de salissure, de nuit, de froid, etc.

♦ Autres primes versées en complément de salaire : prime de rendement, de production, assiduité ( si elle est versée par mois), prime d’anciennté ( si elle est versée toute long de l’année), prime d’objectif liée à des résultats personnels .

♦ Remboursement frais professionnels, carte orange

Ind. compensatrice de congés payés,

♦ L’intéressement, la participation

Avantage en nature dont le salarié continu à bénéficier pendant ses congés,

♦ Prime annuelle : Prime de vacances, d’assuidité,  exceptionnelle, 13 ème mois, 

♦ Ind de chômage partiel

♦ Prime de sujétion exceptionnelle ou de risque,

Prime de résultat (calculer en fonction du résultat de l’entreprise). 

http://rfpaye.grouperf.com/article/0128/ms/rfpayems0128conpri01.html

Nouveauté au 1er mars 2010 :  

La nouvelle session paie arrive! Vous trouverez ci-dessous les nouveautés parues depuis le début du mois de mars :

  • C’est officiel, les tickets restaurant sont acceptés chez les marchands de fruits et légumes depuis la publication au J.O le 4 mars 2010  de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009. 
  • Tous les salariés du secteur HCR ayant 1 an d’ancienneté ont désormais 10 jours fériés (au lieu de 8 jours fériés) dont 6 « garantis »*.
  • Dans ce même secteur un avenant de la convention collective oblige l’employeur à attribuer  une « Prime TVA »  à ses salariés. Elle devra être versée une fois par an. La première échéance sera au mois de juillet 2010*.  

*Prochainement un article sur le nouvel avenant de la CCN HCR. 

  • A partir du 29 mars 2010 POLE EMPLOI sera joignable à ce numéro d’appel 39 95 uniquement par les employeurs. 

Les échéances du mois : 

Prélèvement sur le bulletin de paie du forfait APEC a tous les salariés cadres présent au 31 mars 2010. (Voir les chiffres utiles)

Pénalité de 1% doit être versée à l’URSSAF si les entreprises (50 à 300 salariés) n’ont pas mis en place un plan action en faveur de l’emploi des seniors avant le 1er avril 2010.  

Comment calculer une déduction pour absence ? 

J’ai choisie ce thème du fait qu’en visitant les forums de paie, vous êtes nombreux à vous poser la question sur le calcul des déductions pour les absences.

 A l’aide de cet article, je vais tenter de vous donner une explication claire aux travers d’exemples concrets.

La méthode de calcul que je vais vous détailler est  celle préconisée par la cour de cassation  chambre social du 11févier 1982 n°80 40359, BC V n°90 et elle est valable pour tous types d’absence (maladie, mise à pied disciplinaire, entrée/sortie …).         

Voici des exemples d’absences :

Pour le mois de janvier 2010 : 

 Un salarié embauché le 4 janvier 2010 qui a un salaire mensuel pour 151,67h de 1500€ :  Il  a eu 20 jours ouvrés auxquels il faut ajouter le 1er  soit 147h.  Le calcul du salaire brut serait le suivant : 1500€/147h x 140h* = 1428.57 €  Le salaire brut du mois de janvier pour ce salarié sera de 1428.57 € soit une déduction entrée/sortie de 71,43 €.  Comme vous avez pu constater le calcul se fait en heures réelles, et non en fonction de la moyenne mensuelle (151,67h). 

*7h x 20 jours travaillés Si ce même salarié est malade du 1 au 10 février 2010 : 

Le calcul serait le suivant : 1500 €/140h* x 84h** = 900 €  Donc le salaire serait de 900 € soit une déduction pour absence maladie de 600 €.  *20 jours ouvrables en février 7h x 20 jrs = 140h

 ** 12 jours travaillés x 7h = 84h 

En conclusion : Pour calculer une absence, on prend le salaire brut mensuel, on le multiplie par le nombre d’heures réellement effectuées puis on divise par le nombre d’heures effectives dans le mois afin de trouver le montant à déduire sur le bulletin de paie.

Néanmoins il ne doit pas être oublié que toute autre méthode plus favorable aux salariés est tolérée.

REDUCTION REPAS

La convention collective national (CCN) Hôtel, Café, Restaurant (HCR) est l’une des plus complexe.
 
Parmi toutes ses particularités, aujourd’hui je vais vous parler de la réduction repas. En effet, suite à mes diverses expériences c’est celle qui pose le plus de difficultée aussi bien pour son application que pour son paramétrage sur le logiciel de paie. Vous pouvez poser d’autres questions sur cette CCN.
 
LA RÉDUCTION REPAS HCR
 
Qui peut en bénéficier ? pour en bénéficier il faut cumuler toutes ces conditions :
 

  • L’employeur doit appartienir au secteur des hôtels cafés restaurants, 
  • Doit soit fournir les repas soit allouer une indémnitée compensatrice de nourriture,
  • L’établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas,
  • Le salarié doit être présent au moment des repas. 

A savoir : La réduction est de 28% du minimum garantie (3.31€) soit 0.93
Et elle cumulable avec la réduction Fillon.
   
Si l’employeur est un restaurant et qu’il attribut un avantage en nature (AN) repas aux salariés alors l’employeur à une réduction sur cet avantage, voici un exemple :
 
Un serveur qui a pris 2 jours de congés payés (CP) :
Il a 20 Avantage en nature repas   :                                 20 X 3.31 
= 66,20€,
Il a 24 indemnités compensatrices de nourritures* :     24 X 3.31 = 79,44€,  
 
Donc la réduction sera de 20 X 0,93 =   18,60 €
 
S’il n’avait pas pris de CP :
 
La réduction serai de 22 X 0,93 = 20,46 €                                  
 

*Dans le secteur HCR l’usage veut qu’on alloue 2 repas par jour dès la 5ème heure de travail journalier.
Attention ce deuxième repas s’il ne répond  aux conditions précitées il n’engendre pas de réduction c’est pour cela que dans mon exemple je ne mets pas 44 repas dans le calcul du montant de la réduction. Cette usage disparaît progressivement surtout avec la crise actuelle.

 http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise,_hotels_cafes_restaurants/vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/reduction_des_avantages_en_nature_nourriture_02.html 
 
 
 




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